| Wednesday 06 May 2009, a 15:44 |
| Concurrence des artistes amateurs pour les entreprises de spectacles |
Assemblée Nationale - 13 septembre 2005 (JO du 22 novembre 2005)
M. Michel Voisin est Député de L'Ain (App. UMP - 4ème circonscription)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la
culture et de la communication sur les préoccupations des
professionnels du spectacle face aux entorses de plus en plus
fréquentes au statut amateur pratiquées par des artistes regroupés en
association de type loi 1901. D'après les dispositions prévues par le
décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953, les amateurs dans le spectacle
sont définis comme des personnes qui « ne reçoivent aucune
rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d'existence de
salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des
professions du spectacle ». Dès lors, seul le remboursement sur
justificatifs des frais réellement engagés pour ce type d'activités est
possible. Or il semblerait que certains artistes amateurs exercent une
véritable activité commerciale sous le couvert d'associations régies
par la loi de 1901, leur permettant d'échapper aux taxes et charges
sociales. Ce phénomène, qui tendrait à se développer, génère une
véritable distorsion de concurrence avec les professionnels du
spectacle qui s'acquittent normalement de leurs obligations sociales et
fiscales. En conséquence, il lui demande si ce type de dérives a pu
être appréhendé dans toute sa réalité par les services de son ministère
et quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette
situation.
Réponse - L'honorable parlementaire a
bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la
communication sur les spectacles organisés par des associations
d'artistes amateurs qui créeraient par leur multiplication des
distorsions de concurrence. Le ministre rappelle que l'organisation de
spectacles vivants est réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13
août 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi n° 99-198 du 18
mars 1999. À ce titre, tout entrepreneur de spectacles vivants lorsque
c'est son but et son activité - quel que soit son mode de gestion,
public ou privé, à but lucratif ou non - doit être titulaire d'une
licence d'entrepreneur de spectacle. Par ailleurs, lorsque ce n'est ni
son but, ni son activité et dès qu'il organise plus de six spectacles
par an avec la participation d'au moins un artiste du spectacle
percevant une rémunération, il doit être titulaire d'une licence
autorisant l'exercice de la profession. L'attribution de la licence qui
diffère selon les métiers exercés (exploitant de lieux de spectacles,
producteurs ou diffuseurs de spectacle) est subordonnée au respect du
droit du travail et de la propriété littéraire et artistique. Cette
législation vise à assurer les conditions d'une concurrence loyale ;
depuis 2003, une sensibilisation accrue des directions départementales
du travail a été opérée, afin qu'elles multiplient les contrôles dans
ce secteur d'activité. Par ailleurs, le ministre
de la culture et de la communication attache une importance
particulière à la clarification des conditions de la pratique
artistique en amateur afin qu'elle puisse se développer sans concurrence déloyale à l'égard des artistes professionnels. Une réforme du décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 est en cours de préparation en collaboration avec les partenaires sociaux représentés au sein du conseil national des professions du spectacle.
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